Les tarifs de l'office

La rémunération du notaire, officier public, fait l’objet d’une règlementation très stricte. Dans les domaines où il exerce une compétence réservée, la loi fixe sa rémunération sous forme d’émoluments qui s’imposent au notaire et à ses clients.

C’est le Code de commerce qui prévoit les tarifs des actes réglementés et ceux des formalités.
Le Code dresse une liste des actes et formalités qui sont tarifés qui prend la forme d’un tableau ( tableau numéro 5 figurant à l’annexe 4-7 de de l’article R444-3 du Code.)

Ces actes sont classés par catégories (actes ou formalités), sous catégories (relatifs à la famille, à l’immobilier…), sous-ensembles (donations, successions, protection des personnes…). 

Le Code de commerce précise également, aux articles A444-59 à 444-186 du Code de commerce le montant de l’émolument en euros lorsqu’il est fixe ou le taux (en pourcentage) à appliquer lorsqu’il est proportionnel.

Les actes qui ne figurent pas dans cette liste sont rémunérés par des honoraires fixés librement (dont la liste non exhaustive est prévue à l’annexe 4-9).

Pour ces actes qui n’entrent pas dans le cadre d’une prestation tarifée, conformément aux dispositions du l’article L444-1 du Code du Commerce, l’intervention de l’office notariale est rémunérée dans ces cas sous la forme d’honoraires. Cette rémunération dépend du temps passé à l’étude, du dossier et de sa complexité.

Les honoraires ne comprennent pas les débours à acquitter auprès de tiers (administration, greffe…). Il pourra également s’ajouter les frais nécessaires à l’intervention de professionnels (géomètre, avocat, généalogiste…).